Organisation d'un loto
Textes de références : loi du 21 mai 1836 modifiée le 10 mars 2004.
La loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition générale des loteries, n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessous :
1 - le loto doit être organisé dans un cercle restreint (pas ouvert au public), dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, le loto commercial étant formellement interdit ;
2 - l’opération doit être caractérisée par des mises de faible valeur (inférieures à 20 €). En outre, les lots ne pourront, en aucun cas, être constitués de sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achat non remboursables ;
3 - l’attribution, à titre de lot, d’animaux vivants, est interdite.
Les lotos qui respectent ces prescriptions peuvent se tenir librement toute l’année, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public. (l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint. Dans le cas contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots).
D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l'association
2. Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.
L'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an.
(Loi du loi du 12 mai 2010 et son décret du du 8 juin 2010)
Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) :
Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit être :
