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Travaux sur le site jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2014.



  • Pays d'Argonne
  • 21/09/2014

LOTO : Associations, attention au respect des règles !

 

Organisation d'un loto

Textes de références : loi du 21 mai 1836 modifiée le 10 mars 2004.

La loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition générale des loteries, n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessous : 

1 - le loto doit être organisé dans un cercle restreint (pas ouvert au public), dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, le loto commercial étant formellement interdit ;
2 - l’opération doit être caractérisée par des mises de faible valeur (inférieures à 20 €). En outre, les lots ne pourront, en aucun cas, être constitués de sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achat non remboursables ; 
3 - l’attribution, à titre de lot, d’animaux vivants, est interdite. 

Les lotos qui respectent ces prescriptions peuvent se tenir librement toute l’année, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux. 
Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public. (l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint. Dans le cas contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots).
D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l'association
2. Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.
L'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an.
(Loi du loi du 12 mai 2010 et son décret du du 8 juin 2010
Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) : 
Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le            09-74-75-13-13       (appel non surtaxé). Le lien internet doit être :www.joueurs-info-service.fr


  • Association PAYS D'ARGONNE
  • 01/11/2011

Dangers sur internet : des réponses pour les parents

Dangers sur internet : des réponses pour les parents

Temps excessif passé sur les jeux vidéo, images choquantes, harcèlement sur un réseau social, SMS ou service audiotel surtaxés... Face aux dangers que peuvent représenter certains usages liés à l’internet ou au téléphone mobile, les parents ont désormais accès à une nouvelle offre de services (site internet et numéro de téléphone) pouvant les aider à mieux remplir leur mission éducative.

La suite sur : http://www.service-public.fr/actualites/002227.html?xtor=EPR-140

 

En cas de question, il est possible de contacter directement un conseiller par téléphone au             0800 200 000       du lundi au vendredi de 9h à 19h, ce numéro étant gratuit. A noter qu’il est aussi possible d’être rappelé par un conseiller.


 



  • Service-public.fr
  • 20/10/2011

Pays d'Argonne un soutien aux associations de son territoire !

L'économie sociale et solidaire, c'est une autre façon de concevoir l’économie!

Ces entreprises responsables se distinguent par leur mode d’organisation et leur finalité.


Elles ont établi depuis plus d'un siècle des règles du jeu originales : 
- elles rassemblent des personnes motivées par la mise en œuvre d’un projet,
- elles concilient objectifs d'intérêt collectif et activités économiques,
- elles intègrent dans leur organisation et dans leur fonctionnement démocratie, innovation et développement durable.

Ces entreprises sont les coopératives, les mutuelles, les associations, les structures de l'insertion par l'activité économique, les fondations...

Elles sont présentes sur tous les secteurs d’activités, de la banque à la culture, en passant par le commerce équitable



  • Association PAYS D'ARGONNE
  • 14/10/2011

Droits d’auteur dans les communes de moins de 2000 habitants

 

Droits d’auteur pour la diffusion de musique par le secteur associatif et bénévole et dans les communes de moins de 2000 habitants

 

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication et Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de la Vie Associative se réjouissent des accords que la Sacem a passés avec les fédérations d’associations signataires, puis avec l’Association des Maires de France (AMF). la suite sur : http://www.service-public.fr/actualites/002217.html



  • Service-public.fr
  • 13/10/2011

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